Dépôt de bilan, licenciement économique, mandataire, CSP : sans revenu pendant 3 mois

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J’écris ce billet avec précision pour répondre à toutes les questions que j’ai pu me poser, que j’ai trouvé aussi sur les forums et dont je n’ai pu obtenir les réponses seulement lorsque je les ai vécues.
L’ANNONCE DU LICENCIEMENT

Un jour, si vous êtes proche des patrons de votre PME, il se peut qu’ils vous apprennent quelques semaines avant qu’ils ont décidé de déposer le bilan du jour au lendemain.
Sinon il le dépose sans vous en parler au mieux avant que l’électricité des bureaux soit coupée et vous recevez par surprise votre convocation du mandataire par courrier.

Peu importe les raisons, mais sachez qu’il est assez simple de fermer boutique du jour au lendemain en France.
Si vous avez de « la chance », cela arrive loin de l’été, c’est à dire en Automne ou en Hiver et dans un département pas trop surchargé en licenciement économique.

LE DÉPÔT DE BILAN

La société où je travaillais dépendait de Seine Saint Denis – 93 (selon le mandataire le pire) et mes anciens patrons ont décidé de déposer le bilan courant juin.
Et le 26 juin, le tribunal du commerce de Bobigny acceptait la liquidation de l’entreprise.

L’ENTRETIEN ET LA RENCONTRE AVEC VOTRE MANDATAIRE

A partir de ce moment, votre sort dépend (pratiquement) que du mandataire désigné.
Les mandataires sont les mêmes personnes qui s’occupent de saisir les gens quand ils n’ont plus de quoi payer alors autant vous dire qu’ils ne sont pas là pour faire dans le social.

LE DÉLAI DU VERSEMENT DE VOS INDEMNITÉS

Et pourtant c’est lui lors d’un entretien collectif avec vos collègues qui vous apprend tout simplement et limite avec le sourire (le 12 juillet pour moi), que vous n’avez plus de travail mais surtout que vous n’aurez aucun revenu avant Septembre.
Il a l’habitude, il fait ça plusieurs fois par jour.

Alors oui, mon dernier salaire versé par l’entreprise remonte à fin mai. Là mi-juillet, ça fait déjà 15 jours que j’attends mon salaire de juin.
Rien de catastrophique, j’ai connu par le passé des entreprises qui m’ont versé le salaire beaucoup plus tard.

Après cet entretien vous avez une semaine pour vous révolter, dire « Non je ne veux pas que mes patrons me licencient, ils n’ont pas de raison! ». Bref c’est un délai, c’est la loi mais concrètement il ne sert pas à grand chose.

FAIRE VALOIR VOS DROITS

Après avoir pleuré et frôlé la crise de nerf, vous en parlez autour de vous.
Un ami surpris par cette affaire, vous recommande une de ses connaissances, avocat.
Et là vous vous demandez comme moi si c’est judicieux de prendre un avocat pour s’occuper d’un dossier qui est géré par un représentant de la loi ?
Puis vous fouillez le net et vous voyez qu’il existe des arnaques de mandataire constatées par nos députés avec des placements des fonds qui manquent de clareté, des plaintes d’anciens employés en attente de leur argent.
Après avoir consulté l’avocat, lui trouvant anormalement long le délai des paiements, il essaie de contacter le mandataire par téléphone pour avoir des explications.

Tout comme des centaines de salariés licenciés il constatera que la permanence téléphonique du cabinet du mandataire est injoignable. Il arrivera en vain à les contacter par mail et curieusement quelques jours après (soit début août) je recevrai par chèque mon salaire de juin fourni par les AGS (Régime de Garantie des salaires).

Ce sera mon dernier revenu avant le 4 octobre !

2 longs mois d’appels, de mails, de réclamation, d’épuisement…

Parce que nous arrivons en août et comme nous avait dit le mandataire « Déjà que le tribunal de grande instance de Bobigny a du retard dans le traitement des dossiers, là en plus ce sont les congés estivaux donc la plupart des bureaux ferment tout le mois d’août ». Malgré cela je n’abandonnerai pas mes démarches, de toute façon je n’ai que ça à faire.

LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DU CSP

Le 18 juillet, je reçois mon CSP à remplir. C’est un Contrat de Sécurisation Professionnelle, un avantage pour les licenciés économiques proposé par l’état pour protéger les salariés afin qu’ils soient immédiatement indemnisés par Pôle Emploi et garde pendant 1 an, 80% de le salaire brut.
Suite aux délais annoncés par le mandataire le 12 juillet, j’accepte forcément ce CSP.
Je le retourne immédiatement complété par courrier et même si je suis fauchée, pour garder une trace je l’envoi en recommandé avec accusé de réception.
Il le recevra le 20 juillet, tampon faisant foi.
Selon les consignes de l’état, le mandataire aurait du le retourner dans la foulée. Il ne l’a pas fait.

L’ENFER ET LA NÉGLIGENCE DU MANDATAIRE

Comme il me précisera dans un mail fin août « Comprenez que je ne peux pas faire du cas par cas »
Le cabinet du mandataire restera toujours injoignable par téléphone.

Mes droits Pôle Emploi, assedics, formation devaient débuter le 3 août.
Au mois d’août, j’appellerai plusieurs fois Pôle Emploi afin de savoir si ils ont reçu mon dossier CSP.
C’est finalement le 21 août qu’une conseillère constatant qu’il n’y a toujours aucune trace de mon dossier, ne sachant plus quoi me répondre qui finit par me donner un rdv avec un conseiller, le 27 septembre.

Après une relance par mail fin août, le mandataire n’ayant pas touché à mon dossier CSP de tout le mois finira par le retourner chez moi début septembre.
Dans l’urgence et vu ma situation financière catastrophique, je retourne le dossier à l’agence Pôle Emploi dont je dépends.

Pointilleuse, une semaine après Pôle emploi me le retourne car il est incomplet. Il manque un papier du mandataire avec le détails de mes indemnités. Chose que je ne pouvais pas deviner.

Je le retourne à nouveau le 14 septembre avec un courrier expliquant la situation. Après d’autres appels à Pôle Emploi tous le mois de Septembre, ils n’auront aucune trace de mon dossier.

INSCRIPTION ET VERSEMENT DES INDEMNITÉS PÔLE EMPLOI

C’est enfin le 27 septembre lors de mon rendez-vous à Pôle Emploi après patience et insistance que je suis tombée sur une personne très compréhensive qui a traité mon dossier en urgence posé sur une pile en attente de traitement.
Je serai inscrite le jour même de mon rdv et mon virement de Août et Septembre sera effectué le 2 octobre.

VERSEMENT DES INDÉMNITÉS DE LICENCIEMENT PAR LE FNGS

Aujourd’hui je n’ai toujours pas mes indemnités (congés payés, ancienneté…) et donc mon mois de juillet qui doit être payé par le FNGS (fonds national de garantie des salaires).
Même si j’ai des projets professionnels qui sont dans l’attente de ce versement, je suis soulagée d’avoir reçu enfin un revenu et d’être sûre d’avoir de quoi manger le mois prochain.

BILAN

Sur les 12 mois de CSP, j’ai perdu 2 mois de formation et surtout je me suis endettée avec un prêt pour survivre pendant ces 3 derniers mois.

Mais j’ai surtout constaté que malgré des droits pour lesquels nous cotisons qu’il ne suffit de pas grand chose pour finir à la rue.
Heureusement pour moi, je n’ai pas d’enfant à nourrir et j’ai surtout des proches qui m’ont aidé à tenir.

Un conseil, ne vous laissez pas faire. Même si tous les silences des administrations découragent. Vous avez des droits, utilisez-les. Bon courage.

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