Attestation de vigilance pour une jeune entreprise qui n'a pas encore cotisé ? | Consommactrice

Attestation de vigilance pour une jeune entreprise qui n’a pas encore cotisé ?

attestation-vigilance-jeune-entrepriseVous venez d’obtenir un nouveau client pour lequel vous allez facturer plus de 5000 € et pour effectuer votre mission il vous demande une attestation de vigilance (ou attestation de compte à jour) de moins de 6 mois qui est obligatoire à partir de cette somme.
Puisque je n’ai trouvé aucune info à ce sujet sur internet, je partage mon retour d’informations et donc d’expérience pour éviter un appel inutile et facturé.

Suite à un appel à l’URSAFF, il m’ont certifié qu’il était normal de ne pas pouvoir éditer l’attestation depuis le site internet ou d’en faire la demande (sur net-entreprise pour ceux qui sont auto-entrepreneur) si vous n’avez pas encore payé de cotisation.

Donc pour une entreprise qui n’a pas encore payé de charges ou qui vient tout juste de télédéclarer, il n’y a pas besoin d’attestation de vigilance pour une facturation de plus de 5000 €. Il suffit de fournir un Extrait Kbis ou son Certificat INSEE qui indiquera la date de votre création d’entreprise.

Comments
  1. WVC

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